Recevoir des factures électroniques : obligatoire depuis le 1er septembre 2026

L'émission devient obligatoire par étapes. La réception, elle, l'est pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026.

Qui est concerné

Toutes les entreprises assujetties à la TVA, qu'elles en soient redevables ou non, quelle que soit leur taille. L'administration le précise pour le franchisé en base, le micro-entrepreneur et l'auto-entrepreneur, ainsi que pour l'entreprise qui ne facture que des opérations exonérées : en tant qu'acheteur professionnel, elle doit recevoir les factures de ses fournisseurs au format électronique.

« À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées par la réforme doivent avoir la capacité de recevoir des factures électroniques » (guide pratique de la DGFiP, question 1).

Par quel moyen

La réception passe obligatoirement par une plateforme agréée, choisie par l'entreprise (article 289 bis du CGI, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2026). L'État ne transmet pas lui-même les factures : il tient un annuaire central qui indique à quelle plateforme adresser les factures de chaque entreprise.

Il n'existe pas de plateforme gratuite de l'État. Selon la DGFiP, au 1er août 2026, plus d'une dizaine des 150 plateformes agréées proposaient des offres gratuites ou sans surcoût.

Si vous ne recevez pas encore

• Votre fournisseur ne peut pas vous délivrer la facture électronique. À titre exceptionnel, elle peut alors être transmise par e-mail ou courrier (DGFiP, « Tout savoir »).
• La loi prévoit une sanction spécifique : l'administration met d'abord en demeure de se conformer dans un délai de trois mois, puis applique une amende de 500 €, et de 1 000 € à chaque nouvelle mise en demeure restée sans effet (article 1737, IV bis du CGI).
• Pour la mise en route, la DGFiP annonce une approche « pédagogique et proportionnée » envers les entreprises engagées dans une démarche sérieuse — sans report ni suspension de l'obligation (guide pratique).

Ce site n'est pas une plateforme agréée et ne reçoit aucune facture. Il permet seulement de lire, sur votre appareil, une facture que vous avez déjà.

Les faits de cette page ont été vérifiés dans les sources primaires le 2026-10-21.