E-reporting en Belgique : pas encore de loi

Une date fixe circule souvent pour l'e-reporting. Officiellement, elle ne l'est pas encore.

Ce qui est fixé

Le 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi : une forme de rapportage des données de facturation à l'administration, quasi en temps réel, tant par le fournisseur que par le client. Pour les assujettis concernés, le listing annuel des clients serait supprimé. Le texte est soumis à l'avis de l'Autorité de protection des données et du Conseil d'État.

Ce qui ne l'est pas

La date. Le SPF indique que l'e-reporting figure dans l'accord de gouvernement fédéral 2025-2029 avec un calendrier en 2028, mais qu'il doit encore être transposé en droit belge (FAQ e-reporting, question 1). Pour les opérations intra-UE, un rapportage suivra en vertu des règles européennes ViDA, au plus tard à partir du 1er juillet 2030 (question 3).

Les faits de cette page ont été vérifiés dans les sources primaires le 2026-10-21.