Amendes et tolérance en matière de facturation électronique en Belgique
La tolérance générale est terminée. Ce qui s'applique désormais.
Les amendes
Ne pas disposer des moyens techniques permettant d'émettre et de recevoir des factures électroniques structurées expose à une amende de 1 500 euros pour une première infraction, 3 000 euros pour une deuxième et 5 000 euros pour les suivantes (AR n° 44, annexe, rubrique I, C). Une nouvelle infraction ne compte que si elle est constatée au plus tôt trois mois après la précédente.
La tolérance est terminée
- L'administration a été tolérante pendant les trois premiers mois de 2026 envers les entreprises capables de démontrer une préparation en temps utile et raisonnable. Cette période de tolérance générale est désormais terminée (communication du 7 avril 2026).
- Une tolérance ciblée pour le self-billing a couru jusqu'au 30 juin 2026 inclus ; elle est également terminée.
- Depuis, seulement après une analyse individuelle des éléments concrets du dossier — pas automatiquement.
Si vous recevez une facture non conforme
Vous avez en principe le droit de la refuser. Si vous acceptez une facture en PDF ou sur papier, vous conservez votre droit à déduction de la TVA ; l'administration peut toutefois vous infliger une amende non proportionnelle (FAQ B2B, question 7 ; rapport au Roi de l'AR du 17 décembre 2025).
Les faits de cette page ont été vérifiés dans les sources primaires le 2026-10-21.