Facturation électronique en Belgique : obligatoire depuis le 1er janvier 2026

En Belgique, la facture électronique structurée entre assujettis à la TVA n'est plus un projet : elle est obligatoire depuis le 1er janvier 2026.

Qui est concerné

L'assujetti établi en Belgique émet une facture électronique structurée pour ses opérations avec d'autres assujettis belges (art. 53, § 2bis du Code de la TVA, inséré par la loi du 6 février 2024). Cela vaut pour les factures émises à partir du 1er janvier 2026, quelle que soit la date de l'opération.

Les entreprises sous le régime de la franchise des petites entreprises (jusqu'à 25 000 euros de chiffre d'affaires) sont en principe concernées aussi.

Qui ne l'est pas — ou seulement pour la réception

• Pas d'obligation pour les factures adressées à des particuliers — mais celui qui ne vend qu'à des particuliers doit pouvoir recevoir les factures structurées de ses fournisseurs.
• Exclus de l'émission : les assujettis forfaitaires (art. 56 ; ce régime prendra fin au plus tard le 1er janvier 2028) et les assujettis faillis pour l'activité visée par la faillite. Ils doivent néanmoins pouvoir recevoir.
• Entièrement hors de l'obligation : les entreprises qui n'effectuent que des opérations exemptées par l'article 44, et les assujettis non établis en Belgique, même identifiés ici à la TVA.

Si votre client ne peut pas encore recevoir

Depuis la loi du 10 février 2026, vous n'êtes pas tenu d'émettre une facture structurée lorsque le destinataire n'est pas en mesure, pour des raisons techniques, de la recevoir. Vous devez toutefois toujours émettre une facture ordinaire (art. 53, § 2bis, nouvel alinéa 6).

Soutien fiscal

Pour les périodes imposables 2024 à 2027, les petites PME et les indépendants peuvent appliquer une déduction majorée de 120 % pour les logiciels de facturation et les frais de conseil liés à la facturation électronique (art. 64ter CIR 92, rétabli par la même loi de 2024 ; explication du SPF BOSA).

Les faits de cette page ont été vérifiés dans les sources primaires le 2026-10-21.